« Internormativités dans l’espace pénal » (Bilan des travaux de l’équipe de l’ARPE accueillie au Collège de France, 1er avril 2010-1er avril 2014)


logocdfLe 29 novembre 2009, sur proposition de Mme le Professeur Mireille Delmas-Marty, l’Assemblée des professeurs du Collège de France avait voté le principe de l’accueil pour quatre ans en son sein d’une équipe de recherche pluridisciplinaire en droit, composée de jeunes chercheurs français et étrangers membres de l’ARPE. L’équipe, coordonnée par le vice-président de cette Association, M. Stefano Manacorda, professeur à l’Université de Naples et professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, se composait de neuf jeunes chercheurs réunis autour d’un projet : « Internormativités dans l’espace pénal » : Julie Alix, maître de conférences à l’Université du Maine ; Olivier Cahn, maître de conférences à l’UFR de l’Université de Cergy-Pontoise ; Juliette Lelieur-Fischer, maître de conférences à l’Université de Rouen ; Kathia Martin-Chenut, chercheur 1ère classe, CNRS ; Raphaële Parizot, maître de conférences à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ; Pejman Pourzand, ATER au Collège de France, Juliette Tricot, chargée d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Installée en avril 2010 dans les locaux de l’Institut du monde contemporain du Collège de France, l’Equipe a développé, au cours de ses quatre années d’existence, un projet portant sur l’étude des « internormativités dans l’espace pénal », avec pour ambition de décrire certaines internormativités observables dans l’espace pénal ainsi que de proposer de nouveaux modèles de compréhension et de mise en ordre de l’univers juridique.

A partir de ce choix de fond, l’Equipe a fonctionné tout d’abord en tant que structure d’accueil de plusieurs projets de recherche émanant d’autres institutions de recherche pour lesquels sa collaboration a été sollicitée en raison de l’excellence associée au Collège de France. Cela a permis de monter un réseau de partenariats scientifiques, ouvert sur la France et sur l’étranger, alimentant la réflexion et l’échange entre les membres de l’Equipe. Malgré le caractère fragmentaire de ces partenariats, l’Equipe a pu réaliser ses premières analyses sectorielles approfondies portant sur certaines des thématiques rattachées à l’hypothèse de l’internormativité. Cela a été le cas pour ses études portant sur la responsabilité des personnes morales, que l’Equipe a observée sous l’angle de l’européanisation. Cela a été également le cas des recherches portant sur la protection internationale du droit à la vie et l’abolition de la peine capitale, où l’Equipe a pu préciser dans toute son ampleur et sa teneur l’impact de l’internationalisation des droits fondamentaux sur les choix nationaux de politique criminelle.

Progressivement l’Equipe a formulé ses propres perspectives de recherche et monté des projets en tant que chef de file. D’une part, elle a approfondi la perspective et l’internationalisation des mécanismes de protection des droits fondamentaux afin de montrer que ces derniers ne sont pas simplement un rempart contre les excès du droit pénal, mais sont aussi un moteur puissant d’expansion de ce dernier. Cet objectif a été réalisé au travers  de l’étude des obligations internationales de protection pénale à l’aune du droit à la vie (2010-2012), ce qui a permis de mettre en valeur une dimension encore peu travaillée de la relation entre droit pénal et droits de l’homme. D’autre part, concernant l’internationalisation de la régulation de l’économie, l’Equipe a souhaité explorer davantage la question de la responsabilité, en centrant plus particulièrement son regard sur les exigences d’un développement durable et sur l’impact du principe de précaution, l’un et l’autre postulant une ouverture du droit pénal à d’autres disciplines, notamment le droit de l’environnement et le droit civil.

Les principaux résultats scientifiques auxquels l’Equipe est parvenue à l’issue de ses quatre années d’activité ont été synthétisés par Stefano Manacorda de la manière suivante :

  • L’internormativité, qui invite à l’étude des rapports entre le droit et les autres espèces de la normativité sociale ainsi qu’entre les différentes branches du droit entre elles, constitue un outil précieux pour saisir les transformations en cours dans le monde juridique. Dans ce cadre, le caractère central, voire pionnier, du droit pénal n’a pas été démenti. Bien au contraire, il constitue un observatoire privilégié de ces transformations.
  • Les rapports internormatifs observables présentent une nature pluraliste et pludirectionnelle. Si le droit pénal se nourrit d’un échange accru avec d’autres disciplines juridiques (droit administratif, civil, des affaires, de la santé, de l’environnement, etc.) et d’autres sphères normatives (notamment celles de l’autorégulation et de la soft law), ces dernières sont alimentées, à leur tour, en permanence par l’appel croissant au droit pénal au sein des espaces normatifs internes, régionaux et universel. Ces mises en communication induisent des phénomènes parallèles de dilatation et de flexibilité du droit pénal, d’une part, et de redéploiement et de durcissement du droit extra-pénal, d’autre part.
  • L’internormativité dans le champ pénal ne se réduit pas aux processus, bien étudiés, d’européanisation et d’internationalisation, mais se nourrit également d’une relation renouvelée avec l’éthique (notamment dans le domaine biomédical), les sciences exactes (surtout en relation avec l’étude du vivant et de son environnement), les mécanismes de régulation et d’autorégulation (particulièrement en matière économique).
  • L’internormativité repose sur un croisement de différentes sphères normatives qui ne concerne pas seulement la source de la norme, mais atteint également l’ensemble des catégories juridiques essentielles, qu’il s’agisse de la responsabilité, de la sanction ou du procès.
  • La systématisation des phénomènes d’internormativité observés et la mise en place d’indicateurs permettant non seulement d’évaluer la nature et le degré d’interpénétration des normes, mais aussi de préciser la direction des processus sous-jacents (impact vertical et horizontal, effets de rétroaction), les mouvements suivis par cette rencontre (linéaires, curvilignes, circulaires, en parabole, etc.) , les mutations de catégories conceptuelles d’origine (renforcement, assouplissement, expansion, hybridation), se révèlent particulièrement utiles pour la compréhension et l’analyse du concept.

L’Équipe de l’ARPE accueillie au Collège de France a retenu trois axes de recherche thématiques. 

Le premier axe thématique retenu par l’Equipe de l’ARPE accueillie au Collège de France dès son installation a été le droit à la vie ; il a fait l’objet en 2011 de deux séminaires sur le thème : « La protection internationale de la vie : mobiliser le système pénal ? ».

Cette recherche collective portant sur Les obligations internationales de protection pénale à l’aune du droit à la vie (2010-2012) avait pour but d’observer une technique source d’internormativité, celle des « obligations positives ».

D’une part, elle a consisté à analyser les processus et les dynamiques normatifs qui résultent du phénomène contemporain d’appel au droit pénal, à l’œuvre depuis que les cours supranationales se sont saisies – avec un bien plus grand succès que les cours constitutionnelles  –  de ce moyen de contestation des politiques criminelles étatiques. D’autre part, elle a tenté de mettre à jour le dédoublement perturbateur qui en découle pour la dimension traditionnelle du pouvoir étatique de punir. Afin de prendre la mesure du phénomène, l’Équipe a fait le choix de procéder à la reconstruction de l’histoire du concept des obligations de protection pénale ainsi qu’à l’évaluation de ses usages. Pour ce faire, elle s’est attachée à prendre en compte des espaces normatifs nationaux (France, Italie, Allemagne, Chine), régionaux – européens (Union européenne, Conseil de l’Europe) ainsi qu’américain – et mondiaux (Comité onusien des droits de l’homme et Cour pénale internationale).

La première rencontre eu lieu le 19 mars 2011 dans les locaux du Collège de France. Des experts français et étrangers ont été invités à discuter la problématique retenue ainsi que les contributions individuelles de chacun des membres de l’Equipe, et à présenter eux-mêmes une contribution s’y rapportant. Sont intervenus, sous la présidence de Luis Arroyo Zapatero (professeur à l’Université Castilla-La Mancha, directeur de l’Institut de droit pénal international et européen et président de la Société internationale de Défense sociale) : Francesco Vigano (professeur à l’Université de Milan), Antoine Bailleux (professeur invité aux Facultés universitaires Saint-Louis), Damien Roets (maître de conférences à l’Université de Limoges), Chantal Meloni (chercheur à l’Université de Milan), et,  parmi les membres de l’Equipe : Kathia Martin-Chenut, Pejman Pourzand et Juliette Tricot. Sont également intervenus sous la présidence de Robert Roth (professeur à l’Université de Genève) : Adan Nieto Martin (professeur à l’Université de Castilla-La Mancha) et parmi les membres de l’Equipe : Stefano Manacorda, Olivier Cahn, Raphaële Parizot, Julie Alix et Juliette Tricot.

La seconde rencontre s’est tenue les 18 et 19 novembre 2011 dans les locaux de la Fondation Hugot. Après une introduction des travaux par Stefano Manacorda, les interventions de Sandra Babcock (professeur à l’Université Northwestern de Chicago) et Wang Na (professeur à l’Université de science politique et de droit de Shangai) ont fait l’objet d’une discussion menée par Marta Munoz de Morales Romero (chercheur à l’Université de Castilla-La Mancha), sous la présidence de Luis Arroyo Zapatero. Puis, sous la présidence de Geneviève Giudicelli-Delage, sont intervenus Vittorio Manes (professeur à l’Université de Lecce) et Matthieu Jaquelin (docteur en droit de l’Université Paris 1), avant que Pejman Pourzand n’introduise la discussion de leurs communications. La troisième demi-journée a été placée sous la présidence de Robert Roth, avec l’intervention de Joachim Vogel (professeur à l’Université de Tübingen), suivie d’une discussion en forme de synthèse conduite par Juliette Tricot.

Certaines de ces contributions ont été réunies dans l’ouvrage, « Devoir de punir ? » Le système pénal face à la protection internationale du droit à la vie, Paris, Collection de l’UMR de droit comparé de Paris, vol. 32, 2013, 334 pages, sous la direction de Geneviève Giudicelli-Delage, Stefano Manacorda et Juliette Tricot. L’ouvrage explore les deux versants des obligations de protection pénale : celui des pouvoirs et celui des droits. Quant aux enjeux de pouvoirs, c’est d’abord et surtout le rôle pivot et problématique des juges dans le développement et la réalisation des phénomènes d’internormativité qui est confirmé. Quant aux droits, c’est finalement la question de la hiérarchie des valeurs qui est à nouveau posée.

Par ailleurs, en marge de la seconde rencontre, l’Equipe a organisé, en collaboration avec la Société internationale de Défense sociale, une manifestation au siège du Collège de France (dans l’amphithéâtre Guillaume Budé) en hommage à Robert Badinter à l’occasion du trentième anniversaire de l’abolition de la peine de mort en France. Sous la présidence de Guy Canivet (membre du Conseil constitutionnel), les communications de Luis Arroyo Zapatero (président de la SIDS), Sandra Babcock (Université Northwestern), Mohammed Bedjaoui (membre de la Commission internationale contre la peine de mort) et Stefano Manacorda (ARPE) ont précédé la laudatio prononcée par Mireille Delmas-Marty et l’intervention de Robert Badinter.

Cette manifestation a fait l’objet d’un ouvrage « Vers l’interdiction absolue de la peine de mort » dont la publication a été réalisée sous l’égide de la SIDS.

Le deuxième axe thématique, placé sous la responsabilité de Mireille Delmas-Marty et Stefano Manacorda s’intitule Essai de cartographie dynamique sur les transformations du droit.   

Ce projet part d’un double constat : la très grande rareté des cartes réalisées récemment en matière juridique, d’abord ; l’inadaptation des cartes classiques pour la description de l’univers juridique contemporain marqué par l’internationalisation, ensuite. L’accélération des phénomènes d’internormativités et la combinaison de modes d’intégration verticale, horizontale et mixte entre ordres juridiques renforce, tout en la compliquant, toute ambition de réaliser des « cartes du droit » précises et actuelles. Pour qu’une telle cartographie soit utile (pour la recherche, mais aussi comme source d’information pour les praticiens), elle doit présenter un caractère dynamique, tenant compte des changements et de leur vitesse. Elle a ainsi pour but de rendre visibles dans l’espace les évolutions tirées de l’histoire du droit et des situations contemporaines en constant renouvellement. C’est la question de la peine capitale qui a été choisie, en raison de son importance intrinsèque, mais aussi en raison des évolutions profondes et rapides dont elle est l’objet au niveau des acteurs tant étatiques que non étatiques.

Lancée en partenariat avec l’École normale supérieure, la recherche Essai de cartographie dynamique du champ juridique de la peine de mort (2010-en cours) bénéficie également du soutien du Laboratoire d’excellence « TransferS » de Paris Sciences et Lettres. Elle a pour ambition de tester sur ce terrain une nouvelle méthodologie consistant en l’élaboration de jeux de cartes dynamiques. Cet instrument, très rarement utilisé en droit, permet de prendre en compte des flux et des vitesses de transformation du droit, ainsi que la redéfinition des cadres conceptuels utilisés en matière de typologie et topologie des systèmes de droit. Ces cartes dynamiques devraient non seulement permettre de mettre en évidence des évolutions généralement imperceptibles (ainsi la progression globale du mouvement abolitionniste ne permet pas de saisir les évolutions plus complexes visibles au sein de découpages décennaux), mais aussi faire apparaître les problèmes d’interprétation en présence de chiffres officiels contestables ou du développement des exécutions extrajudiciaires. Les progrès de l’informatique (notamment des sites destinés à la fabrication de cartes en mouvement) et l’aide de géographes devraient permettre d’éviter les risques d’une forme de « fixité » et de visualiser des phénomènes de synchronie, de « polychronie », voire d’ »asynchronie ».  

Un premier jeu de cartes sur l’abolition de la peine capitale dans le monde avait été élaboré  et discuté avec l’ancien Rapporteur spécial des Nations Unies sur l’abolition de la peine capitale lors d’un Séminaire de recherche organisé au Collège de France. Ce premier jeu de cartes a été présenté et ultérieurement discuté par des membres de l’Équipe, à l’occasion d’un Colloque international intitulé « Vers l’interdiction absolue de la peine de mort« , qui s’est tenu le 18 octobre 2013 à l’Ecole normale supérieure. Cette journée a été l’occasion de réunir des scientifiques de disciplines complémentaires, philosophes, juristes et cartographes, pour partager les résultats de leurs travaux sur l’évolution de la peine capitale dans le monde. La dizaine de cartes réalisées par l’équipe de recherche sur la cartographie a, pour la première fois, été présentée aux spécialistes internationaux. Parmi elles, plusieurs cartes apportent des informations sur l’état actuel de la peine de mort dans le monde. Ces Etats sont ordonnés selon la classification retenue par l’équipe de recherche, à savoir les Etats rétentionnistes, les Etats abolitionnistes, les Etats où la peine de mort est maintenue mais uniquement pour les crimes exceptionnels ou en temps de guerre, les Etats où un moratoire a été déclaré, et enfin les Etats où la situation de la peine de mort est en suspens (ce qui signifie qu’aucune exécution n’est intervenue pendant les vingt dernières années). De plus, quatre cartes géographiques permettent de rendre compte de la situation spécifique du continent africain, de l’Amérique du Sud, des Caraïbes et des États-Unis. Enfin une dernière série de cartes (18 au total) relatent au niveau mondial l’état des exécutions chaque année depuis 1980. Ces cartes permettent de montrer un recul au niveau mondial des Etats procédant à des exécutions depuis les années 1980, mais aussi de constater que la situation n’est pas figée et que des Etats n’ayant pas exécuté pendant plusieurs années peuvent toujours se remettre à exécuter puisque la légalisation l’autorise (exemple le Japon). Un compte rendu de ce Colloque a été publié dans la Revue de science criminelle et de droit pénal comparé (n° 2, avril-juin 2014, p. 459 et s.).

L’année 2014 a été consacrée à la mise en place du projet de publication des actes du Colloque ainsi que des cartes réalisées. De nouvelles cartes ont également été réalisées : l’une est centrée sur le Pacifique et l’autre permet de prendre en considération la population des pays, ce qui démontre pour certains pays l’importance des exécutions au regard du nombre d’habitants. Enfin l’équipe de recherche a pris contact avec un chercheur spécialisé pour collecter des informations spécifiques sur l’évolution de la peine de mort aux Etats-Unis. De nouvelles cartes historiques compléteront donc prochainement celles déjà effectuées. Le projet de cartographie sur la peine capitale se poursuivra en 2015 par la réalisation de nouvelles cartes et la publication des actes du Colloque. 

Le troisième axe de recherche, toujours en cours,  porte sur Les métamorphoses de la responsabilité face aux exigences du développement équitable et durable. Les responsables scientifiques en sont Geneviève Giudicelli-Delage, Stefano Manacorda et Kathia Martin-Chenut. La recherche consiste à vérifier l’hypothèse du potentiel transformateur d’une nouvelle branche du droit, le droit du développement durable, dont les notions clés postulent le développement d’interactions normatives variées. Considérant que c’est au regard du concept traditionnel de responsabilité que les mutations sont les plus manifestes, l’Équipe l’a retenu comme objet d’étude.

La recherche a, en effet, pour objectif de mesurer la redéfinition en cours d’une catégorie juridique traditionnelle : la responsabilité, dont les sujets, l’étendue et la nature, travaillés par les exigences d’un développement équitable, se métamorphosent. Ainsi la paix, condition préalable au développement, place-t-elle la responsabilité sous tension par l’introduction du multiple au sein de paradigmes construit sur l’un. Confronté aux violations graves et/ou massives des droits de l’homme, le droit est sommé de concevoir une « responsabilité de protéger » et de saisir la dimension collective des crimes internationaux. Il en va ainsi également de la justice sociale qui, en réponse à la puissance croissante des entreprises, pose la question de l’adéquation de leur responsabilité. Celle-ci se privatise par l’autorégulation, et le droit est tenu d’organiser la redistribution des responsabilités, aussi bien entre acteurs publics et acteurs privés, qu’entre personnes physiques et personnes morales. C’est enfin le pari de préserver les biens publics mondiaux que le droit doit relever. La menace de risques globaux déplace le curseur de la responsabilité. Pour protéger les générations futures et la communauté mondiale tout entière, le droit tend à réorienter la responsabilité vers la prévention et l’anticipation, au risque de revenir sur sa nature originaire de réponse aux comportements nuisibles. Déterminer le point de bascule entre déficit et excès de responsabilité, préciser les faiblesses des processus de transformation actuels, identifier les solutions et préfigurer les évolutions possibles afin de contribuer efficacement, par le droit, à la mise en place d’un développement équitable, telles sont les ambitions de cette recherche.

Conçu comme une réponse aux enjeux de la mondialisation, le droit du développement durable se fait, lui aussi, promoteur de mutations juridiques en portant des revendications de responsabilité nées de la crainte que la globalisation économique ne conduise à une « irresponsabilité organisée ». Cet ensemble normatif en construction, qui combine des impératifs d’équité et de soutenabilité et inclut le respect de la diversité culturelle, en appelle à l’interdépendance du progrès économique, de la justice sociale et de la préservation de l’environnement pour les générations futures. L’hypothèse est celle d’un redéploiement de la responsabilité à la faveur des exigences nouvelles portées par le droit du développement durable impliquant la mise en communication de secteurs normatifs complémentaires mais distincts, voire en opposition. Ce redéploiement se manifestant à la fois par une expansion des responsabilités, au travers de la dilatation continue d’obligations de répondre enchevêtrées, mais aussi par une redistribution des responsabilités, en présence de débiteurs de ces obligations de répondre aussi divers qu’inégaux, et posant finalement la question de l’effectivité des responsabilités, confortant le juge comme acteur pivot de la mondialisation tout en le plaçant face aux limites de ses propres pouvoirs.

Cet axe de recherche s’appuie sur deux partenariats :

– D’abord, un partenariat avec l’Équipe RSE de l’UMR 7354 DRES (Droit, religion, entreprise et société) CNRS/Université de Strasbourg, qui développe un programme de recherche d’une durée de 24 mois et qui bénéficie d’un financement de l’Université de Strasbourg (IDEX Attractivité 2013), sur le thème : Responsabilité sociétale des entreprises et des organisations : identification et classement des outils juridiques. Les hypothèses de cette recherche ont été présentées à l’occasion d’une Journée d’étude organisée en janvier 2013 à l’Université de Strasbourg, intitulée « Développement durable : métamorphoses et mutations de la responsabilité ? ». Les travaux de cette journée font l’objet d’un ouvrage collectif en cours de publication chez Pedone.

– Ensuite, un partenariat avec l’UMR de droit comparé de Paris au travers d’un projet de recherche d’une durée de 24 mois et bénéficiant d’un financement de la Mission de recherche Droit et Justice, intitulé Dynamiques normatives du principe de précaution et métamorphoses de la responsabilité juridique (voir ici).

Pour d’autres éléments, voir : Annuaire du Collège de France, vol. 111/2012, p. 923-928, vol. 112/2013, p. 869-871, et vol. 113/2014, p. 931-934.