Journée d’étude du 4 avril 2008

L’ARPE a organisé le 4 avril 2008, au Collège de France, une Journée d’études réunissant deux conférenciers : Lorenzo Salazar, magistrat membre du cabinet Justice Liberté et Sécurité à la Commission européenne et le Colonel Patrick Donner, attaché au Ministère de la Défense, Division Emploi, Section “Etudes et directives opérationnelles-Transformation” qui, dans des domaines très différents se préoccupent l’un et l’autre de façon concrète de la construction de l’Europe pénale, mais qui aussi ont révélé à cette occasion la convergence de leurs inquiétudes quant à la protection des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne.

Lorenzo Salazar a étudié, au cours de son exposé, “Les nouveautés en matière pénale dans le Traité de Lisbonne : le point de vue d’un négociateur”. Partant d’une description actuelle dans le cadre de la coopération pénale européenne, il a présenté certaines des  causes tant exogènes qu’endogènes qui ont mené à une situation devenue peu favorable, pour analyser ensuite les nouveautés les plus importantes du Traité qui affectent la coopération judiciaire, et terminer par un examen de la manière dont ces nouveautés peuvent avoir un impact sur la situation actuelle, en concluant sur le point de savoir s’il y a un avenir européen.

Pour M. Salazar la situation pénale semble en crise depuis plusieurs années. Des résultats ont été obtenus en matière d’harmonisation et de rapprochement des droits pénaux matériels, mais ils sont décevants, non pas du point de vue du nombre des instruments adoptés, mais quant à leur mise ne œuvre par les Etats membres, qui est particulièrement disparate et déficitaire. Par ailleurs l’Europe pénale qui s’est mises en place est essentiellement répressive, toutes les mesures adoptées allant dans le sens de la sécurité, de l’efficacité des poursuites. Il semble même qu’i y ait à l’heure actuelle une Europe sécuritaire contre une Europe des droits. Or un équilibre est à trouver entre la sécurité et les droits fondamentaux, et seule l’Europe peut assurer cet équilibre.

 Le Colonel Donner, de son côté, s’est penché sur l’encadrement pénal des missions militaires et civiles à l’étranger. L’ARPE avait à l’initiative du Colonel Donner, consacré un séminaire international à “Polices d’Europe. Politique étrangère et sécurité commune. Questions de droit pénal” à Paris le 19 décembre 2003 avec le soutien de la Commission européenne. Selon le Colonel Donner, les armées françaises sont confrontées à des situations juridiques d’une grande complexité, les cadres étant inadaptés à la nature des missions qui leur sont désormais demandées.  Il conviendrait d’abord de repenser la notion de guerre, la distinction du droit français en temps de guerre et temps de paix étant dépassée. Comment définir les moyens de coercition que les forces doivent appliquer pour remplir leur mandat, face à un vide juridique quand elles doivent faire face à des troubles de l’ordre public, à des manifestations de mouvements terroristes? Que faire par exemple des personnes capturées en opérations? Ce genre de questions concrètes se pose aux armées au quotidien. Une évolution est donc nécessaire, demandant une réflexion approfondie devant ce vide juridique que  l’on constate tant dans les différents pays qu’au sein de l’Union européenne.

Les deux exposés de M. Salazar et du Colonel Donner se sont complétés dans la mesure où, au niveau de l’Europe, on constate que se construit depuis 2001 une sorte d’espace de sécurité peu à peu dénué des instruments qui permettraient d’assurer une protection réelle des droits fondamentaux. La question se pose de savoir comment réussir à dépasser cette situation.

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